1.1 Dr. C. Hanser AG vend au client les biens spécifiés proposées aux conditions de livraison et de vente (CGV) mentionnées ci-après.

1.2 Les conditions dérogatoires par rapport à celles établies par C. Hanser AG ne sont valables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par Dr. C. Hanser AG.

2.1 Le contrat entre le client et Dr. C. Hanser AG entre en vigueur avec une commande du client et son acceptation par Dr. C. Hanser AG. Si le client passe la commande auprès de Dr. C. Hanser AG oralement, par téléphone, par fax, par lettre ou par courriel électronique, la commande n'est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Dr. C. Hanser AG.

3.1 Sauf stipulation contraire, les prospectus, catalogues, illustrations, dessins, calculs et autres documents que le client reçoit dans le cadre du processus de commande n'engagent pas le fournisseur. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que lorsqu'elles ont été expressément garanties par écrit.

4.1 Tous les prix s'entendent nets, hors TVA suisse, départ usine, emballage compris.

4.2 Les frais de transport sont facturés séparément.

4.3 Pour les modèles spéciaux, Dr. C. Hanser AG se réserve le droit, pour des raisons techniques de fabrication, de livrer une quantité 10 % supérieure ou inférieure à la quantité effectivement commandée, sauf mention contraire dans le contrat. Dans ce cas, seule la quantité effectivement livrée sera facturée.

4.4 Pour une commande d'une valeur inférieure à 50,00 CHF, un supplément de 10,00 CHF est perçu.

4.5 Sauf accord spécifique écrit, les paiements sont dus dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation, nets sans déduction ni retenue. Les déductions non convenues, comme par ex. les remises, seront exigées par la suite.

4.6 Dr. C. Hanser AG se réserve le droit de n'effectuer certaines livraisons à de nouveaux clients ou des clients existants que contre un paiement anticipé.

4.7 Dr. C. Hanser AG se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des salaires ou des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations prévue au contrat.

5.1 L'acheteur est en retard de paiement s'il ne s'acquitte pas des paiements dus au plus tard 30 jours après réception de la facture. L'acheteur est également en retard s'il ne tient pas ses engagements relatifs à une date de paiement ou un délai de paiement qui auraient été préalablement convenus et qu’il n’honore pas sa dette au plus tard à cette date.

5.2 Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, Dr. C. Hanser AG est en droit d'exiger des intérêts à un taux de 5 % supérieur au taux d'escompte en vigueur. La société se réserve le droit d'exiger la réparation de préjudices supplémentaires causés par le retard de paiement.

5.3 Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de paiement dans les délais impartis, et s’il doit recevoir un rappel, Dr. C. Hanser AG se réserve le droit de facturer des frais causés par le rappel à hauteur de 10,00 CHF par rappel.

6.1 L'étendue de la livraison de Dr. C. Hanser AG est indiquée de manière exhaustive dans la confirmation de commande en incluant d’éventuelles annexes.

7.1 Le transfert des risques sur l'acheteur a lieu lorsque l'objet de la fourniture quitte l'usine et ce aussi lorsqu'il s'agit de livraisons partielles ou quand Dr. C. Hanser AG a à charge d'autres prestations telles les frais d'expédition ou la livraison et mise en place.

7.2 Si une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Elle doit avoir lieu immédiatement après le délai de livraison, ou, à titre subsidiaire, après notre déclaration indiquant que la marchandise est prête à la réception. L'acheteur ne peut pas refuser la réception pour un défaut non majeur.

7.3 Si l'expédition, respectivement la réception est retardée ou n'a pas lieu suite à des circonstances qui ne sont pas imputables à Dr. C. Hanser AG, le transfert de risques s'opère du jour de la notification signalant que la fourniture est prête pour la réception ou l'expédition.

7.4 Si l'expédition est retardée par ordre de l’acheteur ou pour d’autres motifs non imputables à Dr. C. Hanser AG, le risque passe à l’acheteur au moment initialement prévu pour la livraison départ usine.

8.1 

Les marchandises livrées par Dr. C. Hanser AG restent sa propriété jusqu'à l'acquittement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec l’acheteur. Dès la conclusion du contrat l'acheteur autorise Dr. C. Hanser AG à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public et à remplir toutes les formalités nécessaires, aux frais de l'acheteur.

8.2 Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur maintiendra en état la livraison et l'assurera en faveur de Dr. C. Hanser AG contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques, à ses propres frais. En outre il prend toutes les mesures pour que les droits de propriété de Dr. C. Hanser AG ne soient ni lésés ni annulés.

8.3 En cas de retard de paiement, Dr. C. Hanser AG est en droit de résilier le contrat à tout moment et d'exiger la restitution immédiate de la marchandise livrée (art. 214 al. 3 CO).

8.4 Si, avant la fin de la réserve de propriété, donc avant le transfert de propriété à l'acheteur, la marchandise faisant l'objet de la réserve serait traitée ou transformée, mélangée ou alliée à d'autres choses par l'acheteur ou par des tiers sur son ordre, le droit de propriété de Dr. C. Hanser AG sur la marchandise livrée ne s’éteint pas. Dans ce cas, Dr. C. Hanser AG est copropriétaire de la chose nouvelle ou combinée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la chose nouvelle ou combinée.

8.5 L’acheteur cède dès à présent à Dr. C. Hanser AG l'ensemble de ses créances et autres droits issus d'une éventuelle revente, d'une location ainsi que d'opérations de leasing, même si la marchandise livrée a été préalablement combinée ou transformée avec d'autres objets. L’acheteur est tenu d'apposer une mention correspondante dans ses livres.

8.6 En cas de revente de la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété, ce qui comprend également une location ou une opération de leasing, l’acheteur est en outre tenu de signaler la cession de créance sur le bon de livraison, mais au plus tard dans sa facture, en précisant qu’un paiement de la créance de l'acheteur tiers à l'acheteur n’a un caractère libératoire que s’il est effectué en faveur de Dr. C. Hanser AG. Si l'objet de la livraison est vendu ou cédé à des fins d'utilisation en même temps que d'autres objets, sans ou après combinaison ou transformation, la cession n'est valable qu'à hauteur du prix d'achat qui nous est dû. D'autres droits, en particulier toute réclamation de dommages et intérêts, ne sont pas exclus pour autant. En cas de revente avec ajournement du prix d'achat, l'acheteur n'est autorisé à disposer de la marchandise faisant l'objet de la réserve de propriété qu'à condition d'informer le second acheteur de la cession à titre de sûreté en même temps que la vente et de mentionner la cession dans ses livres comptables.

9.1 Dr. C. Hanser AG contrôle les livraisons et les prestations avant l'expédition, conformément aux usages. Si l'acheteur exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par l'acheteur.

9.2 Le client est tenu de contrôler les livraisons et prestations dans un délai de 10 jours et de signaler immédiatement par écrit à Dr. C. Hanser AG les éventuels défauts. S'il omet de le faire, les livraisons et prestations sont considérées comme acceptées.

9.3 Dans la mesure où Dr. C. Hanser AG est responsable d'un vice de la marchandise, elle est en droit de choisir entre l'élimination du défaut (réparation) et la livraison d'une marchandise sans défaut (livraison de remplacement).

9.4 La mise en œuvre d'une procédure de réception, de même que l'établissement des conditions applicables à cet effet, exigent une convention particulière.

9.5 Quels que soient les défauts entachant les livraisons ou prestations, l'acheteur ne jouit que des droits et prétentions mentionnés expressément aux clauses 9 et 11 des présentes conditions de livraison (garantie, responsabilité en raison des défauts).

10.1 Les retours de matériel et de produits nécessitent l'accord préalable exprès de Dr. C. Hanser AG et s'effectuent aux frais et aux risques de l'expéditeur. La marchandise retournée doit être intacte, en état de fonctionnement, complète et dans un emballage impeccable, accompagnée d'un bon de livraison/bordereau de retour. L'expéditeur s'engage en outre à verser à Dr. C. Hanser AG une indemnité établie au cas par cas pour les frais de restockage et les dépenses qui y sont liées, mais à hauteur au moins 10 % de la valeur de la marchandise.

10.2 Les fabrications sur demande, les marchandises non stockées et les découpes de matériaux ne peuvent pas être reprises et sont généralement exclues du droit de retour. Sont également exclues de la reprise les marchandises qui ne dépassent pas une valeur de 50,00 CHF.

11.1 Protection de vos données personnelles La protection de vos données personnelles est primordiale pour nous. Ce site Internet est exploité par « Ganter » (ci-après également « nous »). Nous sommes le « service responsable » au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Si vous souhaitez utiliser ce site Internet, nous devons parfois collecter, enregistrer et utiliser les données personnelles suivantes pour l’utilisation, la conception du contenu, la commande, la livraison et la fourniture de prestations ainsi que le traitement des paiements en ce qui concerne nos prestations : Nom, prénom, civilité, adresse, adresse de courriel électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, mot de passe. En fournissant et en enregistrant ces données, vous donnez votre accord. Vos données personnelles ne seront pas transmises à des tiers.

11.2 Généralités Lorsque vous visitez le portail, nos serveurs Internet recueillent un ensemble de données techniques pour établir l’offre, notamment sur l'ensemble des logiciels et matériels que vous utilisez, l'adresse IP de votre ordinateur, les pages Web que vous avez consultées, ainsi que l'heure et la durée de votre visite. Ces données ne comportent pas de références personnelles.

11.3 Sécurité technique Afin de garantir la protection des données que vous nous avez confiées, nous actualisons en permanence nos mesures de sécurité techniques et organisationnelles. Ces mesures visent à empêcher les accès non autorisés, les suppressions ou manipulations illégales et la perte accidentelle des données.

11.4 Droit d’information, Sur demande, nous vous communiquons volontiers et gratuitement si et quelles données concernant votre personne ont été enregistrées. Nous rectifions les données inexactes dès que nous en avons connaissance.

11.5 Autres informations Votre confiance nous tient à cœur. Par conséquent, nous répondrons à toutes vos requêtes relatives au traitement de vos données personnelles. Si vous avez des questions supplémentaires au sujet de la présente déclaration de confidentialité ou si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires, n'hésitez pas à contacter le délégué à la protection des données.

11.6 Durée de conservation Les données personnelles qui nous ont été transmises par le biais de notre site Web ne seront mémorisées que pour la durée nécessaire à la réalisation du but, pour lequel vous nous les avez confiées. Dans la mesure où des délais de conservation sont à respecter en droit commercial et droit fiscal, la durée de stockage de certaines données peut atteindre 10 ans.

11.7 Utilisation de Google Analytics : Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies » qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site Internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Web sont en général transférées à un serveur de Google aux États-Unis qui les stocke. Si la fonction permettant de rendre anonyme l'adresse IP est activée sur ce site, votre adresse IP sera toutefois, au sein des pays membres de l'Union européenne et dans les autres états contractants de l'accord sur l'Espace économique européen, abrégée au préalable par Google. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux USA et y est raccourcie. Ces informations seront utilisées par Google à des fins de statistiques, relatives à votre utilisation du site web, pour mettre à disposition du propriétaire du site des rapports d'audience et d'activité du site et pour lui fournir d'autres prestations de service en rapport avec l'utilisation de son site et d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas combinée avec d'autres données de Google. Vous pouvez bloquer l'enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur ; nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que dans un tel cas, vous ne pourrez éventuellement plus utiliser toutes les fonctions de ce site Web. Vous pouvez en outre empêcher l'enregistrement des données générées par le cookie et concernant votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) à Google ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur fourni sous le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout

12.1 Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir à la livraison de la marchandise départ usine. Si l'expédition est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables à Dr. C. Hanser AG, le délai de garantie expire au plus tard 12 mois après l'avis de mise à disposition pour expédition.

12.2 Pour des pièces réparées ou remplacées, un nouveau délai de garantie de remplacement est accordé.

12.3 Le droit à la garantie s'éteint prématurément si l'acheteur ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si l'acheteur, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures propres à réduire le dommage en découlant et ne donne pas à Dr. C. Hanser AG la possibilité d'y remédier.

12.4 Dr. C. Hanser AG n'est toutefois responsable que des défauts qui ont été signalés dans les 6 mois suivant la conclusion du contrat.

12.5 À la notification écrite de l'acheteur, Dr. C. Hanser AG s'engage, à son choix, à réparer ou à remplacer, aussi rapidement que possible, tous les éléments de ses livraisons dont il est prouvé qu'ils sont devenus défectueux avant l'expiration du délai de garantie en raison de mauvais matériaux, d'une conception viciée ou d'une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent la propriété de Dr. C. Hanser AG, à moins que cette dernière n'y renonce expressément.

12.6 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans les spécifications. Cette garantie ne vaut au maximum que jusqu'à expiration du délai de garantie.

12.7 Si les qualités promises ne sont pas fournies ou fournies seulement en partie, Dr. C. Hanser AG est en droit de choisir entre l'élimination du défaut (réparation) et la livraison d'une marchandise sans défaut (livraison de remplacement).

12.8 Dans le cas d'une remise en état, l’acheteur est tenu d'offrir à Dr. C. Hanser AG le temps et la possibilité d'effectuer la correction.

12.9 Si Dr. C. Hanser AG ne souhaite pas ou n'est pas en mesure de corriger l'anomalie, ou si une telle exécution se prolonge au-delà d'un délai raisonnable pour des motifs dont doit alors répondre Dr. C. Hanser AG, ou en cas de mauvaise réparation ou de l'absence de livraison de la marchandise à remplacer, ou si les livraisons et prestations ne sont pas utilisables pour l'usage annoncé ou dans un cadre fortement restreint, l'acheteur est en droit de demander l'annulation du contrat ou de demander une réduction de prix. Dr. C. Hanser AG ne peut être tenue de rembourser que les montants versés pour les pièces concernées par le retrait. Si un délai supplémentaire raisonnable s'est écoulé sans résultat, l'acheteur a pour obligation de déclarer dans un délai de deux semaines après l'expiration du délai supplémentaire s'il veut résilier le contrat ou s'il continue à en exiger l'exécution.

12.10 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Dr. C. Hanser AG les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils résultent de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction ou d'une réalisation défectueuse, par ex. en raison de l'usure naturelle, d'un entretien insuffisant, d'inobservation des prescriptions de l'entreprise, d'usage excessif de machines ou d'équipement, de produits non appropriés, d'influences chimiques ou électrolytiques ou de travaux de construction ou de montage non exécutés par Dr. C. Hanser AG ou pour d'autres raisons dont Dr. C. Hanser AG n'est pas responsable.

12.11 Les droits et prétentions de l’acheteur en raison des défauts affectant les matériaux, la conception ou la fabrication, ainsi que ceux découlant de l'absence des qualités promises, sont limités à ceux mentionnés expressément au point 12.

13.1 Tous les cas de violations du contrat et ses conséquences juridiques ainsi que tous les droits de l'acheteur, quelle que soit la raison juridique sur laquelle ils s'appuient, sont réglementés de manière définitive par ces conditions générales de vente. En particulier, toutes les prétentions non mentionnées explicitement comme réclamation d'une indemnité, réduction, annulation ou résiliation de contrat sont exclues. En aucun cas l'acheteur ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes d'affaires, les pertes de gain et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave de la part de Dr. C. Hanser AG, mais elle s'applique en cas de dol ou de négligence graves de la part de personnel auxiliaire.

13.2 Du reste, cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu'elle s'oppose au droit impératif.

14.1 La seule juridiction compétente est le tribunal de Pfäffikon. Dr. C. Hanser AG le droit de faire valoir ses revendications auprès de tout autre tribunal compétent.

14.2 Seul le droit suisse est applicable.

Dans le cas où certaines dispositions des présentes conditions générales de vente s'avéreraient en partie ou totalement inapplicables ou de nul effet, une telle situation n'affecterait pas la validité des clauses restantes et de ces conditions générales de vente.